Affaires

Lorsqu’une société est assignée à une époque contemporaine de sa dissolution, la validité de cet acte de procédure ne va pas de soi. La dissolution doit faire l’objet de plusieurs mesures de publicité qui doivent être accomplies dans l’ordre suivant : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social, insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ».

La chambre criminelle s’est prononcée. Si Jérôme Kerviel devra exécuter sa peine, les chefs d’infractions pénales ayant été confirmés, les intérêts civils au bénéfice de la Société générale devront être minorés par la cour d’appel de renvoi. 

Le Conseil constitutionnel, auquel a été déférée la loi Hamon relative à la consommation, a validé l’action de groupe, mais a retoqué le registre national des crédits aux particuliers.