Européen

La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.

Des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.

La Commission européenne a adopté un rapport selon lequel la Grèce a commis des « manquements graves » dans l’application des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures (V. Règl. n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.). Dans la foulée, Bruxelles a proposé des recommandations ayant « pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l’ensemble [de ces] règles », signale-t-elle dans un communiqué. Des améliorations sont demandées en matière de surveillance des frontières, de procédure d’enregistrement, etc.

La Commission européenne a présenté, le 2 février 2016, un plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Des annonces saluées par le ministre des finances, Michel Sapin, qui avait appelé Bruxelles à prendre des mesures en ce sens.

Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.

La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.