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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

par Pascal Dupont
En carrousel matière: 
Non

Rejet de la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une absence de recours effectif

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Une limite d’âge n’est pas une discrimination

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation nationale fixant à 35 ans la limite d’âge pour se présenter à un concours d’accès à un corps opérationnel de police, a jugé la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité parentale : compétence dans l’Union et intérêt de l’enfant

L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Le régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom est bien une aide d’État

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’analyse du Tribunal sur les relations financières entre l’État et Orange concernant la retraite des fonctionnaires employés par cette société.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Règlement Rome I, contrat de travail et loi de police

L’article 9, § 3, du règlement Rome I exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Un guide sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient d’éditer un guide, en français et en anglais, destiné aux barreaux sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne. Le guide recense les règles applicables (textes et décisions) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par les avocats en la matière.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non