Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

Procureur sur une estrade : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le fait que lors des audiences, le procureur prenne place sur une estrade surélevée, alors que l’avocat et son client sont placés en contrebas, ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes et ne viole pas l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Un nouveau cadre juridique pour la robotique en Europe

Le Petit Juriste, déc. 2016, 20

Exigence de motivation circonstanciée de l’ordonnance de perquisition du JLD

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice »

Pour Virginie Duval, les outils informatiques visant à prédire les chances de succès d’une procédure judiciaire peuvent être utiles pour les professionnels du droit et les justiciables. La magistrate prône un encadrement de la justice prédictive, afin que l’on sache sur quoi les études ont été basées. Elle ne serait pas opposée à la mise en place d’un processus de labellisation.

En carrousel matière: 
Oui

CEDH : protection du droit à la vie et hospitalisation psychiatrique

Les autorités autrichiennes n’ont pas manqué à leurs obligations positives de protection du droit à la vie à la suite du suicide d’un patient échappé d’un hôpital psychiatrique.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation en cas de retard du vol : hypothèse du problème technique

La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Extradition et droit au respect de la vie privée et familiale

En matière d’extradition, la chambre de l’instruction a l’obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l’extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non