Européen

Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.