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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Confiance et méfiance dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice

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la CJUE précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’autorité d’émission.

par Thomas Besse, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
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Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition

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En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement semble évacuer le problème : « ce phénomène, souvent dénoncé, est en réalité moins important que ce qui avait pu être envisagé et correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ».

par Pierre Januel, journaliste
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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 9 - Entretien avec Sandrine Gaudin (2/3)

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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Chronique CEDH : suspension de la Fédération de Russie

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La gravité des événements qui secouent l’Europe depuis la fin du mois de février obligera à commencer cette chronique autrement que par le rituel résumé des principaux thèmes abordés par la Cour européenne des droits de l’homme au cours des deux derniers mois.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 8 - Entretien avec Sandrine Gaudin (1/3)

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe - Point de vue de Vincent Nioré, vice-bâtonnier de Paris

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Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?

par Dargent
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Directive sur le devoir de vigilance : entre satisfaction et « points d’attention »

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Lors de la présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, le député Dominique Potier, qui porte ce sujet depuis une dizaine d’années, a livré un premier décryptage du projet de directive de la Commission européenne.

par Miren Lartigue, Journaliste
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[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe - Point de vue de Julie Couturier, bâtonnière de Paris

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Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?

par Dargent
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Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité

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Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Divorce (Procédure)
Compétence internationale (Procédure civile)

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Immobilier
Bail (Obligations du bailleur)
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