Européen

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne et valide la décision de conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges commerciaux.

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

La Cour de Luxembourg confirme que le droit de l’Union ne permet pas aux États de mettre en place une surveillance généralisée des données de communication électronique de leurs populations.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives.