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Le quotidien du droit en ligne

Européen

La CEDH se penche sur la moralité des avocats

La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de crédit, débiteurs solidaires et compétence dans l’Union

1° L’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.
2° L’article 7, point 1, sous b), second tiret, doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le nouveau parquet européen

Gratuit: 
Gratuit

Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt États membres se sont mis d’accord sur l’instauration d’un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. 

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui