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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Qu’est-ce qu’un traité engageant les finances de l’État ?

Le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par traités ou accords qui « engagent les finances de l’État ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Vers un parquet européen ?

Rev. UE 2017. 385

Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Litiges de consommation et médiation

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui