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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

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Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélin
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Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

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Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

par François Mélin
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Le parquet européen a été adopté

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Le Conseil « Justice et affaires intérieures », qui réunit les ministres de la justice de l’Union européenne, a adopté jeudi 12 octobre le réglement instituant le parquet européen qui réunit vingt États membres, dont la France et l’Allemagne.

par Anne Portmann avec M.B
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CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

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L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois. 

par Dorothée Goetz
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