Fonction publique

Un décret du 29 mai 2008 fixe les modalités d’application concernant la possibilité de créer un comité technique paritaire commun à un EPCI et aux communes adhérentes et procède au toilettage de certains textes relatifs aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP).

Pris pour l’application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, deux décrets du 29 mai 2008 fixent les modalités de la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et formation de professionnalisation).

Dans le cadre de la transposition aux administrations des principes posés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et par la charte des stages étudiants en entreprises, des mesures vont être prises prochainement pour revaloriser les stages étudiants dans la fonction publique.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mai et 1^er juin.

Un accident survenu à un agent communal lors d’un déplacement effectué sous le couvert d’un ordre de mission n’est pas automatiquement un accident de service.

Une circulaire du 7 mai 2008 précise les nouvelles modalités d’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale consécutive à la loi du 16 avril 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 mai.

Le Livre blanc de la fonction publique prône un « fort changement dans la continuité » d’une fonction publique de carrière, affirme son auteur, Jean-Ludovic Silicani. Pour lui, il faut « faire cohabiter la fonction publique de carrière avec une gestion moderne des ressources humaines ».

Six organisations syndicales sur huit doivent signer aujourd’hui, lundi 2 juin 2008, les « accords de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique.

Un professeur des universités-praticien hospitalier n’a pas un droit acquis à une prolongation d’activité hospitalière au delà de la limite d’âge, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai dernier.