Pénal

La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.

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Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d’interprétation, que l’autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté.

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La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.

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Le film de procès, particulièrement présent à l’écran ces derniers mois, est pourtant loin d’être un genre nouveau, même en France. Georges Méliès avait effectivement initié le mouvement dès 1899 en mettant en scène l’affaire Dreyfus. La passion de la justice au temps du muet se poursuit dans notre siècle, cette fois-ci en insistant sur l’importance de la parole et notamment en réfléchissant sur sa valeur en droit.

La traduction juridique de la parole est multiple que ce soit du côté de l’accusé se matérialisant par l’aveu, mais aussi et surtout du côté des témoins. Au-delà de révéler un procès politique retentissant des années 70, le film de Cédric Khan s’interroge profondément sur la preuve et la véracité des témoignages qui comportent en leur sein des failles, des angles morts, des oublis, en bref de multiples potentielles déformations inhérentes à ce qu’est la mémoire humaine. Prolongement et miroir du très récent palmé Anatomie d’une chute (Dalloz actualité, 15 sept. 2023, obs. M.-O. Diemer), Le Procès Goldman semble également lui faire concurrence en se focalisant précisément sur le contenu de la parole et de sa crédibilité tandis que le film de Justine Triet approfondissait le sens de la parole et ses interprétations par les différents protagonistes du procès. Deux films qui semblent dans tous les cas indispensables aux chercheurs sur la justice.  

Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que cinq jours après la tentative de signification. 

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Le droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. Par ailleurs, les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par le magistrat compétent par écrit et avant la mise en place du dispositif.

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Le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.

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