Pénal

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet.

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Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage.

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En matière pénale, la demande d’aide juridictionnelle doit être formulée dans le mois qui suit le pourvoi, ce qui interrompt et suspend le délai de constitution d’un avocat aux Conseils, jusqu’à ce qu’il y soit répondu. Cette solution est écartée lorsque la loi impose à la chambre criminelle de statuer dans un délai déterminé.

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Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés.

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Les inspections de la Justice (IGJ) et de l’Intérieur (IGA) se sont penchées sur les émeutes de juin dernier, qui ont suivi la mort de Nahel. En analysant l’étude de 395 dossiers de majeurs condamnés, cette première analyse tente d’expliquer la flambée de violence et son extinction rapide.

La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie civile, non appelante.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé du chef de prise illégale d’intérêts.

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Un vent de réactualisation du film de procès semble souffler dans l’esprit des scénaristes français ces dernières années. Anatomie d’une chute (J. Triet, 2023) paraît en constituer l’acmé mais la caméra scrute les palais de manière particulièrement resserrée ces derniers mois : Saint-Omer (A. Diop, 2022) qui s’est également vu auréolé de plusieurs prix, le plus discret Toi non plus tu n’as rien vu (B. Pollet, 2022), la farce Mon crime (F. Ozon, 2023) et nous attendons la sortie prochaine du Procès Goldman (C. Kahn, 2023). Nous pouvons également citer Les choses humaines (Y. Attal, 2021) qui adaptait le célèbre roman de K. Tuil.
Si le genre de film de procès reste farouchement accolé aux films américains avec Douze hommes en colère toujours placé au Panthéon du genre (S. Lumet, 1957) il semble que la Palme d’or 2023 ait tenté de rappeler que l’hexagone n’avait rien à envier à ses célèbres modèles. Anatomie d’une chute, ne cherche d’ailleurs pas à nous enfermer dans une salle d’audience mais incite à nous éclairer sur l’acte de juger en lien avec la nature humaine et plus généralement la valeur de la parole et de l’interprétation.

La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée, qu’importe que les projets en vue de sa réinsertion puissent être poursuivis malgré le rejet éventuel de cette demande.

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L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

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