Pénal

Lorsqu’un accusé forme une demande de mise en liberté, l’autorité judiciaire doit contrôler la durée de la détention. Ce contrôle exige qu’il soit fait droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable.

Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.

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Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention.

En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet, en raison du dommage causé par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, n’est pas recevable à agir en appel contre le rectorat de l’académie concernée.

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Depuis le début de semaine, les greffiers sont en grève. En cause : une nouvelle grille indiciaire. Mais ce mouvement social, venu de la base, est le résultat d’un mal-être plus profond de la profession.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 juin.

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Mardi dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat pour avoir transmis à l’administration et à la justice de faux listings de fraudeurs fiscaux remis par l’un de ses clients. Il a écopé de trois ans de sursis simple, 200 000 € d’amende et d’une interdiction professionnelle.

Plus de quinze ans après les faits, l’arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie connaît un nouveau rebondissement.