Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 mai.

Le temps d’une audience, les magistrats de la 13^e chambre correctionnelle se sont plongés dans l’univers des crypto bro, ces fans des cryptomonnaies. Récit d’audience.

N’est pas une perquisition l’inventaire sommaire par un agent de police judiciaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve risquant d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant.

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Le 15 mai 2023, le parquet national financier et deux filiales du groupe Bouygues ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 7,9 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les deux filiales pour des faits de corruption active d’agent public. L’affaire met en lumière la persistance en France de pratiques de corruption dans l’attribution de marchés publics, notamment dans le secteur du BTP.

Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux autres obligations de l’article 138 du code de procédure pénale, quand bien même celles-ci viendraient interférer avec son activité professionnelle.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023.

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans.

Aujourd’hui sera remis le rapport des parlementaires Émilie Chandler (Renaissance) et Dominique Vérien (centriste) sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Le rapport fait un bilan fouillé des mesures prises depuis cinq ans dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Il formule également 59 préconisations, dont certaines seront reprises par le gouvernement.

Le 15 mai 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation d’un homme politique pour ne pas avoir promptement retiré des commentaires illicites publiés par des tiers sur son « mur » Facebook n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention.

L’utilisation d’aveux obtenus en violation des droits de la défense peut porter atteinte à l’équité du procès dans son ensemble dès lors que la condamnation de la personne placée dans une position désavantageuse dès le début de l’enquête est essentiellement fondée sur ces aveux.