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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Secret professionnel de l’avocat : l’estampillage « confidentiel » ne permet pas de faire obstacle à la saisie

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L’’article 56-1-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’en cas de découverte d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant « confidentiel communications avocat client » n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de ce régime protecteur, permettant l’opposition à la saisie, déclencheur de la saisine du juge des libertés et de la détention.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Secret professionnel : comment protéger les correspondances avocat-client

Devant le concert de protestations qu’a provoqué la récente décision de la Cour de cassation en matière de saisie de correspondance avocat-client1, on peut se demander d’où vient cette incompréhension entre la plus haute juridiction judiciaire de notre pays et une grande partie du barreau, lorsqu’il s’agit du secret professionnel des avocats.

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Devant le concert de protestations qu’a provoqué la récente décision de la Cour de cassation en matière de saisie de correspondance avocat-client1, on peut se demander d’où vient cette incompréhension entre la plus haute juridiction judiciaire de notre pays et une grande partie du barreau, lorsqu’il s’agit du secret professionnel des avocats.

Du témoin cité par le prévenu devant la cour d’appel

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La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été entendus en première instance.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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De l’adéquation des dispositions spéciales et générales en matière de confiscation

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Lorsque des armes saisies n’ont pas été utilisées lors de la commission de l’infraction, il appartient au juge du fond de motiver la peine de confiscation qui n’est plus obligatoire mais facultative. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Exercice de l’action civile devant le juge pénal : triple rappel de l’exigence d’un préjudice résultant directement de l’infraction

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Saisie d’un pourvoi dans une célèbre affaire de dopage de 2011 et ayant conduit à la suspension de la délégation des athlètes russes aux Jeux olympiques de Tokyo, la chambre criminelle a partiellement annulé les condamnations prononcées à l’encontre du fils et du conseiller juridique de l’ancien président de la fédération internationale d’athlétisme. L’occasion, pour la Cour, de rappeler que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Affirmer que des faits ont été commis en application de la charia constitue une diffamation raciale

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Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, en application des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Diffamation

Céline Lasek, la relève pénale discrète

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Ses clients connus s’appellent Pierre Palmade, Yannick Agnel ou Bertrand Cantat. Elle a été formée par Olivier Metzner, adoubée par Hervé Temime et ses pairs. Comme eux, elle exerce aussi bien en pénal général qu’en pénal des affaires. Fuyant les caméras, présente pour ses confrères, Céline Lasek est aussi incontournable au Barreau de Paris que méconnue du grand public. Et semble s’en porter bien. En janvier, elle terminera un mandat à l’Ordre et rejoindra un cabinet avec des camarades des premières années.

« Fière d’être ce dernier rempart »

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 novembre.

par omartineau
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Nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : première condamnation à Paris

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Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La limitation de l’effet dévolutif de l’appel en matière criminelle aux seules peines prononcées doit être explicite

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En l’absence d’indication expresse dans l’acte d’appel, l’appel incident, formé « à l’encontre des dispositions pénales de l’arrêt rendu » et renvoyant aux peines auxquelles l’accusé a été condamné, oblige la cour d’assises d’appel à se prononcer tant sur la décision de culpabilité que sur la peine, même lorsque l’appel principal est quant à lui limité aux peines. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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