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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Cancellation décidée en cassation : étendue de la saisine de la chambre de l’instruction

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Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour l’exécution d’une cancellation décidée par la Cour de cassation, elle ne peut statuer sur la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux, sa saisine étant strictement limitée à cette exécution. Pour autant, cette limitation ne prive pas les parties, le témoin assisté et le juge d’instruction de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes, dans les conditions de l’article 173 du code de procédure pénale. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 9 et du 16 décembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre.

par omartineau
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Précisions sur les opérations de réduction au maximum légal et de confusion de peines

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Une condamnation étrangère ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France peut être incluse dans les opérations de réduction au maximum légal et de confusion facultative de peines, opérations dont il est acquis qu’elles ne sont en aucun cas exclusives l’une de l’autre. 

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Confusion de peines

Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant

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L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Détention provisoire (Contentieux)

Référé-suspension contre le placement au quartier disciplinaire : admission d’une présomption d’urgence

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Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a admis l’existence d’une présomption d’urgence en cas de placement au quartier disciplinaire d’un prisonnier. Cette décision aligne le régime des décisions de placement au quartier disciplinaire avec celui de l’isolement et contredit une nouvelle fois la jurisprudence en vigueur qui considére que le seul placement au quartier disciplinaire n’est pas un motif d’urgence. 

par Benoit David, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
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Visite douanière : seul le président de la cour d’appel « d’autorisation » des opérations est compétent pour statuer sur le recours

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En matière douanière, le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Il faut sauver les visites douanières : feu de critiques contre l’ancien article 60 du code des douanes

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Bien que l’article 60 du code des douanes ait fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité par une décision du 22 septembre 2022, le report de l’abrogation au 1er septembre 2023 a permis la réalisation de nouvelles visites douanières avant que le législateur n’intervienne. Selon la Cour de cassation, elles sont régulières dès lors que les agents ont constaté l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière, ou qu’ils ont opéré dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d’infractions douanières. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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La condamnation du [i]Point[/i] dans l’affaire [i]Bygmalion[/i] n’a pas enfreint la liberté d’expression

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La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se sont prononcées par des motifs pertinents et suffisants, sans excéder leur marge d’appréciation, et ont ainsi pu considérer que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression était nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.  

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Diffamation

Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile

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Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Durée de la détention provisoire : [i]quid[/i] des délits aggravés en crimes ?

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Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relative à la situation du vol commis en bande organisée (délit mué en crime en raison de ses circonstances aggravantes) quant à l’application des règles délictuelles ou criminelles en matière de durée de la détention provisoire.

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Détention provisoire (Conditions)