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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Sursis probatoire : pas d’exigence de motivation de la durée du délai de probation

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Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la motivation des peines en matière correctionnelle. En effet, après avoir rappelé le principe selon lequel toute peine doit être motivée, les Hauts magistrats précisent que cette exigence ne s’applique pas au délai d’épreuve.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Peine
Sursis probatoire

Prolongation spéciale de détention provisoire : les principes capitulent face à la réalité des faits

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Les ordonnances de prolongation exceptionnelle de détention provisoire dans le cadre d’un appel contre un arrêt de cour d’assises doivent mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. Le président de la chambre de l’instruction n’est pas contraint de faire référence aux objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et il peut se contenter de motiver sa décision en relevant les difficultés locales d’audiencement. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Détention provisoire (Conditions)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 janvier.

par omartineau
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La loi anti-narco au pas de charge au Sénat

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Mercredi, la commission des lois du Sénat a adopté une version remaniée de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Elle a notamment créé un Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), le dossier « coffre » et réformé le régime des demandes de mise en liberté. Dalloz actualité fait le point sur le texte.

par Pierre Januel, Journaliste
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Liberté d’expression : mise en œuvre du contrôle de proportionnalité pour les délits d’entrave à la circulation et de dénonciation calomnieuse

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En cas d’atteinte alléguée à la liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Un tel contrôle nécessite un examen d’ensemble, devant prendre en compte, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Convention européenne des droits de l'Homme
Dénonciation calomnieuse

Lutte contre la criminalité organisée : des magistrats parisiens mettent en garde contre « la pensée magique » et « le miroir aux alouettes »

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La procureure de Paris, la procureure générale de la Cour d’appel de la capitale ou encore le président du Tribunal judiciaire de la porte de Clichy rappellent qu’au-delà d’un éventuel changement de structure, la lutte contre la criminalité organisée passera nécessairement par l’augmentation des moyens. 

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Vers une réécriture de la définition pénale du viol

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La question de la définition du viol est au cœur d’une initiative parlementaire. Deux députées de la délégation aux droits des femmes ont présenté hier un rapport et une proposition de loi pour réécrire entièrement l’infraction et y mettre au cœur la notion de « non-consentement ». Un ajout qui fait débat.

par Pierre Januel, Journaliste
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Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure

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L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations écrites ou a répondu aux questions que lui a posées le juge d’instruction. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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Presse (Procédure)

L’impartialité du président de cour d’assises en question

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Lorsque la cour d’assises n’est pas mémorative de propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité de son président, dont acte lui a été demandé, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en exploitant l’enregistrement sonore des débats.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Cour d'assises

Fonds publics : le détournement doit porter sur l’acte ou le titre lui-même, non sur ses stipulations

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Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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