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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale

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Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles au cours d’une procédure pénale ainsi que par d’importants arrêts de chambre qui ont mobilisé l’article 4 aux fins d’éradication de la traite des êtres humains ; déployé un éventail de réponses à la question de la détention des mineurs non accompagnés ; attiré l’attention sur les conditions alarmantes sévissant dans des établissement d’aide sociale ; affiné la jurisprudence covid-19 de la Cour ou affronté le sempiternel contentieux russe. Les affaires spécifiquement françaises, quant à elles, ont permis de porter un regard européen sur la gestion de la crise des « Gilets jaunes » et de fermer les yeux sur quelques questions qui fâchent.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, Chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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Parquet national anticriminalité organisée : les pistes du rapport du magistrat Jean-François Ricard

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À l’issue de 210 consultations, l’ancien procureur antiterroriste missionné au printemps par Éric Dupond-Moretti détaille les propositions des magistrats à propos du projet de création d’un parquet national anticriminalité organisée.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés

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Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Saisine du magistrat instructeur, réquisitoire introductif et faits nouveaux

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L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de faits nouveaux.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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[PODCAST] Droit à l’avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation

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En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de seize ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l’un des faits fondateurs de la dépénalisation de l’avortement opérée par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l’IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier De Gouville, maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

par Dargent
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Faillite civile de droit local et banqueroute : il faut choisir !

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Les personnes physiques ayant fait l’objet d’une faillite civile de droit local alsacien-mosellan ne sont pas mentionnées par l’article L. 654-1 du code de commerce qui fixe la liste limitative des personnes physiques pouvant être condamnées pour banqueroute.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Banqueroute et délits voisins

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 28 octobre et du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre.

par omartineau
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Vers un renforcement de la surveillance des anciens condamnés

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Une proposition de loi adoptée mardi par le Sénat veut renforcer le suivi des anciennes personnes condamnées pour infractions sexuelles. Plusieurs amendements ont élargi le texte visant des cas précis comme les chauffeurs de bus, les élèves, les employés du privé et les baby-sitters.

par Pierre Januel, Journaliste
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Compte-rendu de l’énième audience devant la Cour de cassation sur le dossier « Bismuth »

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La chambre criminelle examinait mercredi 6 novembre les pourvois des trois condamnés dans l’affaire dite également « des écoutes » : Nicolas Sarkozy, son avocat et ami Thierry Herzog, et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. Délibéré le 18 décembre 2024.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Quand les écrits judiciaires viennent au secours de l’oralité des débats

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En l’absence de mention dans le procès-verbal des débats d’un incident qui aurait été soulevé par le conseil de l’accusé au cours de ces derniers, le contenu de la feuille de motivation suffit à garantir le respect d’un procès équitable.

par Maud Castelli Sécheresse, Juriste
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