Pénal

Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève pas de la procédure de défaut en matière criminelle, est qualifié de contradictoire à signifier.

Les juges n’ont pas l’obligation d’entendre et de donner la parole en dernier au mis en examen lorsque sa comparution à l’audience de la chambre de l’instruction n’est pas de droit et n’a pas été ordonnée d’office ou à sa demande dans la mesure où il n’est pas considéré comme « comparant » au sens de l’article 199 du code de procédure pénale.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 février 2023.

La question relative à l’absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.

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La condamnation d’un collaborateur d’une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s’acquitter de cotisations sociales.

Outre quelques rappels concernant les limites de l’effet dévolutif du pourvoi en cassation et le principe de prohibition de la reformatio in pejus, la chambre criminelle réaffirme que le juge qui souhaite prononcer une confiscation doit préciser, dans sa décision, la nature et l’origine du bien qu’il entend confisquer.

La décision de destruction prise par le procureur de la République peut être écrite ou orale, à condition que le procès-verbal d’enquête rende compte de cette décision et de ses motifs.

Saisi de dispositions intégrées par la loi du 24 janvier 2022 au sein du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs, le Conseil constitutionnel valide avec réserves, d’une part, le principe de la détention provisoire des mineurs et, d’autre part, la prise d’empreintes et de photographies sans consentement, y compris à l’égard des mineurs.