Social

Les litiges relatifs à la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence du juge administratif.

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.

Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un bénéficiaire du droit au logement, reconnu prioritaire en raison de l’absence de réponse de l’État dans le délai imparti.

Le Conseil d’État reconnaît que l’État peut suppléer le département dans la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.