Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, les Sages se pencheront sur les dispositions permettant au préfet « d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Il s’agit du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Le terroriste Carlos est jugé devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinats, tentative d’assassinats, dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, port et transport de matériel de guerre en relation avec une entreprise terroriste.

Après que la procédure accélérée a été engagée le 21 décembre 2016, la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique est parue au Journal officiel du 1^er mars 2017.