Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord, le 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (sur le texte du Sénat, v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087 ; sur le texte des députés, v. Dalloz actualité, 13 févr. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/183344) ? node/183344 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183344).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/183087) ? node/183087 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183087).

Les premières affaires en « circuit court » ont défilé, hier, devant la 16^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit d’infractions en lien avec le terrorisme, dont la simplicité permet d’éviter la fastidieuse saisine d’un juge d’instruction, et de soulager le pôle antiterroriste, aujourd’hui submergé.

Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.

L’Ordre de Paris souhaite que les avocats soient en partie exclus du champ d’application de l’interdiction de communiquer avec un détenu. 

La chambre criminelle a décidé, le 25 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit d’entreprise terroriste individuelle (C. pén., art. 421-2-6), créé en 2014 (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014, JO 14 nov.).