Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La quatrième directive anti-blanchiment vient d’être transposée par ordonnance le 1^er décembre dernier. Le dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se voit ainsi modernisé et renforcé. 

Dans l’affaire Colonna, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par l’ancien berger corse, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour l’assassinat du préfet Erignac.

Le nouveau dispositif renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et dans la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne. 

En étant muet sur le devenir des données copiées qui caractérisent une menace et qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation par le juge sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public.

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

Le ministre de la justice a annoncé hier de nombreuses mesures visant à amplifier la détection des cas de radicalisation violentes en détention, et à les traiter plus efficacement. Les « unités dédiées » sont supprimées au profit d’un dispositif plus important, étendu à plus d’établissements pénitentiaires.