Pénal | Presse - Communication

La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse, qui est absolue et d’ordre public, peut être invoquée d’office à tout moment de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure.

Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.

Refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, interdisant l’identification des victimes d’infractions sexuelles, ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’expression.

Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour la tentative de perquisition réalisée dans les locaux d’un journal ayant divulgué des enregistrements compromettants dans le cadre de l’« affaire Benalla ».

Dans un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle précise l’ordre dans lequel les juridictions sont appelées, en matière de diffamation par correspondance privée, à examiner le caractère confidentiel d’un propos et l’existence d’une communauté d’intérêts entre ses destinataires.

La Cour européenne juge que les motifs retenus par les juridictions internes dans leur mise en balance ne suffisent pas à la mettre en mesure de considérer qu’une peine d’emprisonnement était proportionnée au but légitime poursuivi et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus. En outre, l’expression #balancetonporc est suffisamment prudente dès lors qu’elle permet aux internautes de se faire une idée personnelle sur le comportement dénoncé et de débattre du sujet en toute conscience de cause.

Viole l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un avocat qui avait plaisanté à l’audience à propos de la manière dont la cour d’appel avait appliqué les règles de preuve dans le cadre du procès.

La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de cette plainte et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République. 

Eu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratique.