Administratif | Responsabilité

Les dispositions du code de la santé publique (CSP) excluent que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) répare, hors cas de décès, des préjudices autres que ceux subis par le patient.

La juridiction saisie de conclusions tendant à voir engager la responsabilité d’une personne mentionnée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et qui considère que le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, doit appeler en cause, au besoin d’office, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). De même, juge le Conseil d’État, cette juridiction doit mettre à la charge de l’Office la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui.

Le juge des référés-provision saisi d’un dommage indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit mettre la provision à la charge de ce dernier, et non à celle du centre hospitalier responsable, l’ONIAM pouvant engager une action subrogatoire ou récursoire contre l’hôpital, y compris au cours de la même instance de référé.

L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.

Annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre pénitentiaire de Nantes de faire droit à la demande de deux associations portant sur des travaux destinés à mettre l’établissement en conformité au règlement sanitaire départemental (cloisonnement des toilettes en cellule) et à la mise en œuvre des règles de séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale (prévenus / condamnés).

Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d’État fait une troisième application positive de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales dont le principe avait reconnu par l’arrêt d’assemblée du 30 mars 1966 (CE, ass., 30 mars 1966, n° 50515, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, Lebon 257 ). Il réintroduit à cette occasion la condition d’incorporation régulière de la convention dans l’ordre juridique interne, abandonnée implicitement par l’arrêt Almayrac (CE 29 déc

Est illégale, et donc fautive, la suspension d’un permis de conduire dès lors que le juge pénal a constaté que l’infraction reprochée n’avait pas été commise.