Administratif | Responsabilité

Lorsque, reconnaissant l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi, le juge administratif évalue le préjudice de la victime il doit rechercher dans quelle mesure ce préjudice dépassait l’aléa inhérent à l’activité du requérant.

Saisie par le Conseil d’État (4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327499, Lebon ; AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit de l’Union du régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req.

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

Par un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État a estimé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée même si les désordres constatés ne sont ni généraux ni permanents.

En l’espèce, la commune de Mouans-Sartoux recherchait la responsabilité d’un architecte qui avait été maître d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire. Elle le faisait en raison de l’inconfort thermique des combles du bâtiment et de l’insuffisante ventilation d’une classe.

La législation d’un État membre ne peut limiter aux seuls cas de dol ou de faute grave la responsabilité de l’État pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d’État a indiqué que la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion, prévue par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ne tombe que devant une autre explication manifestement plus vraisemblable.

Au départ, un litige entre l’administration des douanes et une société, poursuivie pour importation de matériel de guerre sans autorisation tourne à l’avantage de la seconde. En particulier, la première avait pratiqué une saisie douanière qui s’était révélée infondée. Il s’ensuit une action en responsabilité du gérant de cette société qui réclame aux douanes l’indemnisation du préjudice financier lié à ce litige. Il faut dire que la société a finalement été mise en liquidation judiciaire. L’action est jugée recevable par les juges du fond, sur le fondement d’un texte spécia

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

Le Conseil d’État considère que les fautes commises par une personne privée liée contractuellement à l’administration dans l’exécution matérielle d’une mesure de police engagent la responsabilité de l’État.

En l’espèce, un préfet avait ordonné l’abattage du cheptel d’un agriculteur et la désinfection de ses bâtiments. Estimant que cette opération, effectuée par une société privée, avait causé des dommages à ses bâtiments, l’agriculteur avait recherché la responsabilité de l’État.