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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Répartition des compétences en matière d’éloignement des étrangers

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Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision de placement en rétention.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non

Procédure bâillon visant un professeur de droit : atteinte à la liberté d’expression

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Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

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Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

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N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

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La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement cherche encore les solutions en matière d’asile

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le libre choix de l’avocat s’applique également aux majeurs protégés

La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non