Civil | Droits et libertés fondamentaux

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision de placement en rétention.

Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. 

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.