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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droits et libertés fondamentaux

Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

Gratuit: 
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Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Empiétement sur le terrain d’autrui : la sanction reste la démolition

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Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

Auteur: 
Olivia Tambou

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

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Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

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La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

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La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce dernier. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Palais de justice : l’usage des box vitrés devant la CEDH

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Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Mineurs isolés : la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine

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Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale justifiant la poursuite du contrat

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Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (n° 16-20.270).

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

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Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Oui