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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés

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La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Meublé de tourisme
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Le droit de surélever est-il attaché aux parties communes spéciales ?

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Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Procédure accélérée en recouvrement des charges de copropriété et demandes reconventionnelles

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Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Matières OASIS: 
Civil
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Action en déchéance du terme : autant de mises en demeure qu’il y a d’exercices

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Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Charges de copropriété
Copropriété des immeubles bâtis

Copropriété : le décret du 17 mars 1967 enfin mis à jour !

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Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires

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Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté.

par Anne Icart et Alexandra Fontin, Département droit immobilier Lefebvre-Dalloz
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Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté

Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété

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Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.

par David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription acquisitive
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Copropriétés en difficulté : calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire

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Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté

Déchéance du terme : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

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Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés. 

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Charges de copropriété

L’assemblée générale ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic

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Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assemblée générale de copropriétaires
Assemblée générale d'actionnaires (Déroulement)