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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires

Gratuit: 
Payant

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndicat de copropriétaires

Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action

Gratuit: 
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L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Règlement de copropriété

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur

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Payant

Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Portée de l’effet dévolutif en cas d’excès de pouvoir, la Cour de cassation fait entendre sa voix !

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Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif d’un appel tendant à l’annulation d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi de question préjudicielle et de sursis à statuer, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion

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Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

par David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assemblée générale de copropriétaires
Copropriété des immeubles bâtis

Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

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Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre

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Payant

La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Association syndicale libre

Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?

Gratuit: 
Payant

Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat à la Cour, Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Responsabilité du syndic : le [I]quitus[/I], ce rempart relatif

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Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété