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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’urbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux

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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti n’est jamais neutre : il touche à la propriété, à la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme confirmant que l’urbanisme peut aussi être un terrain des droits fondamentaux. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Rétrocession impossible : quelle période retenir pour évaluer les préjudices de l’exproprié ?

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Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l’exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l’assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession)

La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

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Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Délaissement (Droit de)

Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

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Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées. 

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

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En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence

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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Oui
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits

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La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Est jugé que la caducité de l’appel n’est encourue que si l’appelant n’a pas conclu dans ce délai. En revanche, cette sanction est disproportionnée pour le cas où l’appelant ne communique pas ses pièces dans ce même délai, celles-ci devant seulement être communiquées « en temps utile ». Par ailleurs, justifie la suppression de propos outrageants tenus dans les conclusions le juge du fond qui, pour caractériser l’étrangeté à la cause des propos litigieux, constate qu’ils étaient « gratuits ».

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Civil
Immobilier

Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !

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L’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession)

Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure

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Le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Le juge et les modalités de régularisation d’une déclaration d’utilité publique

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L’office du juge s’affine sur les modalités de régularisation d’un vice affectant une déclaration d’utilité publique mais également sur le contrôle du juge de cassation.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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