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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé

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Tout en rappelant le principe selon lequel seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la Cour de cassation juge, et c’est une nouveauté, qu’alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant

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Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié

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Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique

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L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire

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Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !

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La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Droit de délaissement)

Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires

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Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n’a pas à être prise en compte pour l’évaluation du terrain. 

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente

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Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation

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Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg

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Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)