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À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce texte s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. 

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août, complète la liste des informations environnementales que doit contenir le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme à l’assemblée générale.

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers, visant à savoir lequel va entamer des poursuites visant à réprimer un abus de marché.