Professions | Huissier de justice

À la suite de la signature d’une promesse de vente, l’acheteur d’un bien immobilier ne lève pas l’option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l’acte, en raison d’une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l’acheteur assigne le promettant en réalisation forcée de la vente, demande dont il est définitivement débouté après rejet de son pourvoi en cassation. Il assigne alors le notaire en réparation de son préjudice, et demande ainsi l’indemnisation du montant des frais de la procédure diligentée à l’encontre du promettant.

Les 9 et 10 avril 2010, lors de son assemblée générale, le Conseil national des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant modification de l’alinéa 2 de l’article 14.4 du règlement intérieur national relatif à la rupture du contrat de collaboration. Lorsque cette décision aura été publiée au Journal officiel, le délai de prévenance sera augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus sans pour autant excéder les six mois.

Interrogée sur la pratique judiciaire de l’indemnisation des frais irrépétibles (art. 700 c.

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.

Un décret du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, publié au Journal officiel du 2 mai, vient clarifier les conditions de mise en œuvre des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, en prévoyant expressément que « Vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de

Les mesures de suspension provisoires étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’ordonner leur maintien pour la période entre le jugement annulé et l’extinction des poursuites, dans la mesure où l’annulation du jugement ne peut remettre en cause rétroactivement leurs effets.

Interrogée sur les conséquences, pour les justiciables, du projet de réforme de la représentation devant les cours d’appel, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a préféré, dans son projet, supprimer le tarif de postulation en appel dans un souci de plus grande simplicité. Il en résulte que l’activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l’assistance et la plaidoirie. Pour répondre aux avocats qui se plaignent de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante ay titre des frais

Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.