Professions | Huissier de justice

Le notaire n’a pas à répondre des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients.

Un décret du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre, rénove la composition du Conseil national des barreaux, élargit le pouvoir d’arbitrage du bâtonnier et modifie la réglementation applicable aux avocats honoraires.
Le décret n° 2009-1544 fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux (les art. 19, 34 et 35 du décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 sont modifiés en conséquence).

Interrogée par un député sur la proposition de loi déposée par Étienne Blanc visant à renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du code civil, par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la Chancellerie « restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées ». Elle précise que l’introduction dans la loi de l’a

Interpellé sur l’impact de la crise pour les notaires et leurs études, le secrétaire d’État chargé de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que le dispositif de chômage partiel est ouvert au bénéfice des salariés des entreprises de services.

Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

La jurisprudence est régulièrement amenée à se prononcer sur la responsabilité d’un avocat ayant manqué à ses devoirs, spécifiquement d’information, envers un client plus ou moins averti (Civ. 1^re, 12 janv. 1999, Bull. civ. I, n° 15 ; V. P. Avril, Responsabilité des avocats, Dalloz 2008, spéc. n° 22-12), ou n’ayant pas apporté toute la diligence requise à la conduite d’une procédure (V. récemment, Civ. 1^re, 14 mai 2009, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2009. AJ 1479). L’arrêt, non publié, rendu par la Cour de c

L’attribution en nature implique que la valeur des objets attribués à titre d’honoraires de résultat ait été fixée préalablement à la demande formée devant le bâtonnier. Aucune évaluation préalable des biens ne lui étant proposée, la cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner cette évaluation.