Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Huissier de justice

Exécution des décisions de justice : proposition de loi modifiée en première lecture

Soumis par à 1 juillet 2010 - 00:00

L’Assemblée nationale a modifié, le 30 juin 2010, en première lecture, la proposition de loi Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

par S. Lavric

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées: première lecture

Soumis par à 1 juillet 2010 - 00:00

Les députés ont, à l’issue de cette première lecture qui s’est déroulée le 30 juin, entériné quelques amendements au texte présenté en conseil des ministres le 17 mars dernier (V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) qui, rappelons-le, s’inspire de plusieurs des recommandations formulées par la commission Darrois (sur son rapport, V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454).
Les principales modifications apportées sont les suivantes :

par S. Lavric

Lettre entre avocats : la fin d’une querelle

Soumis par à 25 juin 2010 - 00:00

Les lettres entre avocats ont soulevé pendant des décennies des difficultés relatées dans des décisions judiciaires. Après des hésitations du législateur, multipliant les problèmes d’application dans le temps, une loi du 11 février 2004 a posé une règle claire : toute correspondance dépourvue de la mention « officielle » est couverte par le secret professionnel et ne peut être produite. Quelques points d’application restaient néanmoins à trancher. Les deux arrêts de la Cour de cassation, qui inspirent nos commentaires, mettent un terme à une dernière querelle : on s’éloigne du 1

Les obligations de l’avocat quant au renouvellement des inscriptions hypothécaires

Soumis par à 25 juin 2010 - 00:00

La Cour de cassation apporte une atténuation au principe selon lequel « l’avocat n’est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client ».

par S. de La Touanne

Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée

Soumis par à 22 juin 2010 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

par L. Dargent

Incompétence du premier président s’agissant de la restitution de dossiers entre avocats

Soumis par à 16 juin 2010 - 00:00

Le premier président est incompétent pour statuer sur une difficulté de remise de dossiers entre avocats. Certes, l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la restitution de dossiers consécutive au dénouement d’une affaire ou au dessaisissement de l’avocat applique expressément aux contestations qui la concerne la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires, à savoir les articles 174 et suivants : d’abord le bâtonnier, puis, en cas de recours, le premier président de la cour d’appel (Civ. 2e, 9 oct. 2008, Bull. c

par V. Avena-Robardet