Professions | Huissier de justice

L’officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.

Le ministère de la justice et des libertés a rendu public, le 29 avril 2011, le rapport de la commission de réflexion sur l’expertise de mars 2011. Ce groupe a été chargé par le garde des Sceaux de réfléchir à l’amélioration de l’accès à la justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie chargé notamment du commerce et de l’artisanat etc. a été interpellé sur les modes de contrôle de la profession de notaire et sur les liens d’intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l’acheteur.

Depuis le 1^er janvier 2011, l’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139398) ? node/139398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139398 ;ibid., 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154 ). En effet, aux termes de l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le droit de plaidoirie (8,84 € par dossier) n’est plus couvert par l’AJ. Par le passé, l’État versait directement cette contribution à la Caisse nationale des b

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué a été publié au Journal officiel du 20 avril.

L’avocate Brigitte Longuet a été nommée, par arrêté du 19 avril 2011, vice-présidente de la Commission nationale des professions libérales (CNAPL). Cette dernière, née le 21 février 2011, remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) (au sujet de la CNAPL, V. Dalloz actualité, 23 févr. 2011, obs. X. Delpech isset(node/142935) ? node/142935 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142935).

Un décret du 22 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs peuvent bénéficier de dispenses pour accéder à certaines professions. Un décret du 21 avril 2011 précise les modalités d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux et celles pour y renoncer.

Michel Prada a rendu public, le 17 avril 2011, un rapport, commandé par le garde des Sceaux, destiné à renforcer « la compétitivité juridique de la place de Paris ». Le rapport préconise, notamment, l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du droit. Il se penche également sur la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques.