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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Huissier de justice

Intervention en garde à vue : les prérogatives des avocats

Soumis par fleuriot à 7 juillet 2011 - 11:55

Le rôle de l’avocat au cours de la garde à vue (GAV), renforcé par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est au cœur de nombreux débats. Sans accès pour l’avocat à l’intégralité du dossier, peut-on parler de procès équitable ?

Ce dossier propose un tour d’horizon de la question des prérogatives des avocats lors de la GAV. Il s’appuie sur une formation, organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 12 mai 2011 et animée par Philippe Goosens, avocat au barreau de Paris, cabinet Altana. Il revient sur les prémices de la réforme de la GAV et propose une analyse critique de la loi relative à la GAV. Il aborde ensuite les évolutions apparues depuis la publication de cette loi et celles envisageables à l’avenir.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Les tarifs pour l’avocat intervenant en garde à vue

Soumis par fleuriot à 7 juillet 2011 - 10:46

Le décret no 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière est publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ainsi, la contribution de l’État à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue (GAV) est de :

- 61 € hors taxes (HT) pour l’entretien au début de la GAV ou de la prolongation de cette mesure ;

- 300 € HT pour l’entretien au début de la GAV et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

par C. Fleuriot

Transfert du contentieux du surendettement : période transitoire de six mois

Soumis par fleuriot à 30 juin 2011 - 14:15

Le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. F

par C. Fleuriot

Avocats en entreprise : un avant-projet de loi se prépare

Soumis par fleuriot à 21 juin 2011 - 20:13

A l’occasion d’une table ronde sur le thème « Avocats et juristes en entreprise, les perspectives après le rapport Prada », le garde des Sceaux, Michel Mercier, a indiqué qu’un avant-projet de loi sera soumis au cours de l’automne à l’appréciation des différents acteurs.

par C. Fleuriot

Vices et vertus de la motivation judiciaire : comparaisons anglo-françaises

Soumis par à 15 juin 2011 - 16:31

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.

Auteur externe: 
par Ruth Sefton-Green

La motivation des décisions de justice en droit anglais fournit le point de départ d’une évaluation comparative – permettant d’en dévoiler les vices ou les vertus – avec celle qui est pratiquée par les juges français. Toutefois, cette comparaison n’a pas pour objectif de juger l’une ou l’autre méthode ; elle vise simplement à relativiser et à mettre en perspective les méthodes et finalités de la motivation effectuée dans chaque système juridique. La mise en exergue de la fonction de légitimation de la décision inhérente à la motivation judiciaire ainsi que l’effet d’inspiration ou de fertilisation réciproque nous conduit à constater un mouvement d’échange de procédés entre judiciaires anglais et judiciaires français.