Professions | Huissier de justice

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, les hauts magistrats se prononcent une seconde fois dans l’« affaire table de Boulle » et se retranchent derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui déboutent les adjudicataires de leur demande d’annulation de la vente pour erreur sur l’authenticité de l’œuvre d’art, aux motifs que cette dernière a été achetée en considération de ses auteurs et de son authenticité.

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 fixe les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire par les membres de la profession d’avocat.

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

L’Association des professionnels collaboratifs inter-régionaux sera lancée à l’occasion de la Convention nationale des avocats qui débute aujourd’hui à Nantes.

La cessation de la suspension provisoire de l’avocat du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours.

Dans le cadre d’une action en garantie exercée contre l’assureur de non-représentation des fonds reçus par un avocat dans l’exercice de sa profession et à la suite de son insolvabilité, le point de départ de la prescription biennale instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances consiste en la constatation de l’insolvabilité.

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.