Professions | Huissier de justice

Le notaire n’est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours.

L’époux ayant seul supporté sur sa propre quote-part de l’indemnité de sinistre versée le paiement des honoraires convenus avec l’avocat, le premier président d’une cour d’appel peut en déduire que l’épouse était sans intérêt à réclamer personnellement la restitution de la somme excédant le montant des honoraires définitivement fixés.

Dans la mesure où la demande de restitution par la société cliente a été formulée en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l’avocat, elle entre dans le champ d’application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, en concertation avec le Conseil national des barreaux, un guide intitulé « Les avocats et la loi informatique et libertés ». Fichiers relatifs aux clients, accès au dossier professionnel, contrôle de l’activité des membres d’un cabinet ou de ses accès, rôle que l’avocat peut jouer en cas de contrôle de la CNIL, etc. sont autant de thèmes abordés dans ce guide.