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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Huissier de justice

Organisation de la profession d’huissier de justice : deux décrets publiés

Soumis par fleuriot à 26 septembre 2011 - 16:26

Deux décrets du 23 septembre 2011 modifient le champ et le régime des activités accessoires dont l’exercice est autorisé aux huissiers de justice, définissent les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice, etc.

par C. Fleuriot

La Commission veut soutenir la formation des praticiens en droit de l’Union européenne

Soumis par fleuriot à 22 septembre 2011 - 19:32

Au sein de l’Union européenne, « 51 % des juges et des procureurs » déclaraient en mai 2011, « n’avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union européenne ou le droit d’un autre État membre », indique la Commission européenne dans une communication. Face à ce constat, l’exécutif européen s’est fixé pour objectif de former en droit de l’Union européenne 700 000 professionnels du secteur juridique d’ici à 2020, soit la moitié des praticiens du droit que compte l’Union européenne.

par C. Fleuriot

Huissiers de justice et dématérialisation : publication d’un rapport

Soumis par fleuriot à 21 septembre 2011 - 16:04

L’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a publié, le 20 septembre 2011, un rapport intitulé « Dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe : l’équilibre des professions à l’épreuve de l’évolution culturelle ». Ce rapport insiste notamment sur la nécessaire « réinjection de l’huissier de justice dans des circuits d’échanges dématérialisés déjà éprouvés ». Il préconise également « la généralisation des échanges électroniques de l’huissier de justice avec les juridictions et les autres professionnels judiciaires ».

par C. Fleuriot

Condamnation aux dépens de l’auxiliaire de justice et principe du contradictoire

Soumis par à 16 septembre 2011 - 02:26

Aucune condamnation autre qu’aux dépens ne peut être prononcée personnellement à l’encontre de l’auxiliaire de justice ne figurant à l’instance qu’en qualité de liquidateur judiciaire.

par C. Tahri

Le champ de compétence du juge fixant les honoraires de l’avocat : une extension limitée par la Cour de cassation

Soumis par fleuriot à 9 septembre 2011 - 11:14

L’arrêt du 26 mai 2011 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation marque une étape importante de la jurisprudence sur la délimitation du champ de compétence du juge statuant sur une contestation d’honoraire, en application de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. La deuxième chambre civile affirme par cette décision récente que ce juge n’a pas le pouvoir, à l’occasion d’une contestation relative au montant et au recouvrement des honoraires de l’avocat, de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce dernier à l

Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : modifications de la procédure

Soumis par fleuriot à 2 septembre 2011 - 14:04

La mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance. L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.

par C. Fleuriot

Surendettement : la liste des tribunaux d’instance spécialisés

Soumis par fleuriot à 29 août 2011 - 17:03

Ces juridictions connaîtront des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

par C. Fleuriot