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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Huissier de justice

La capacité à agir en justice des partnerships de droit américain

Soumis par à 1 avril 2011 - 04:34

En application de l’article XIV, §§ 4 et 5, de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, les partnerships de droit américain sont dotées de la personnalité morale et peuvent ester en justice.

par C. Tahri

Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques

Soumis par fleuriot à 29 mars 2011 - 12:00

La loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est publiée au Journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte a été adopté sans modification en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 15 mars 2011 (pour la première lecture devant l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 2 juill. 2010, obs. S. Lavric isset(node/136632) ? node/136632 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136632 ; pour la première lecture devant le Sénat, V. Dalloz actualité, 10 déc. 2010, obs. S. Lavric

par C. Fleuriot

Congé maternité et congé paternité des avocats : des progrès

Soumis par fleuriot à 28 mars 2011 - 12:43

La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 L. n° 71-1130 31 déc. 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 26 mars. 

Celle-ci contient des avancées pour les avocats, jeunes parents. Ainsi, les collaboratrices libérales peuvent bénéficier de seize semaines de congé maternité. Quant aux collaborateurs libéraux, ils ont droit à un congé paternité de onze jours (pour plus de détails, V. Dalloz actualité, 25 févr. 2011 isset(node/142983) ? node/142983 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142983).

par C. Fleuriot

L’évaluation de la fiabilité des témoignages

Soumis par à 20 mars 2011 - 22:07

La mémoire est un processus actif complexe susceptible de nombreuses distorsions. Au mieux, elle ne restitue qu’une perception de l’événement original. En présence du crime, elle n’est qu’un indice – fragile – parmi d’autres. Cette étude présente les travaux scientifiques récents concernant la mémoire et donne au lecteur quelques clés de compréhension concernant les mécanismes généraux récemment mis à jour au travers desquels la fiabilité d’un témoignage doit être évaluée.

Auteur externe: 
par Julien Lhuillier

La mémoire est un processus actif complexe susceptible de nombreuses distorsions. Au mieux, elle ne restitue qu’une perception de l’événement original. En présence du crime, elle n’est qu’un indice – fragile – parmi d’autres. Cette étude présente les travaux scientifiques récents concernant la mémoire et donne au lecteur quelques clés de compréhension concernant les mécanismes généraux récemment mis à jour au travers desquels la fiabilité d’un témoignage doit être évaluée.

Modifications en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat

Soumis par fleuriot à 17 mars 2011 - 17:01

Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat prévoit notamment une réduction du délai du recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.

par C. Fleuriot