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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Saisie immobilière : autorité du jugement d’orientation

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par le créancier. En conséquence, les demandes du débiteur étaient irrecevables.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande de suspendre les tirages au sort

Des tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 isset(node/182191) ? node/182191 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182191). En effet, avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien »

Près de 30 000 demandes ont été enregistrées pour les 1 002 nouveaux offices de notaires à créer dans le cadre de la loi Macron. Les candidats seront départagés par tirage au sort (v. encadré). Le président du Conseil supérieur du notariat affirme ne pas comprendre pourquoi l’horodatage a été ouvert aux notaires déjà installés.

En carrousel matière: 
Oui

Création de nouveaux offices notariaux : les tirages au sort ont commencé

Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/180890) ? node/180890 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180890). Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2016 isset(node/181773) ? node/181773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181773).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Et si le système de « liberté d’installation » des notaires était dévoyé…

Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent « très inquiets » sur « un éventuel détournement » de l’esprit de la loi Macron.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Top départ pour les diplômés notaires souhaitant s’installer

Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriotportail internet du ministère de la justice (https://opm.justice.gouv.fr/).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Diplômés notaires souhaitant s’installer : à vos claviers le 16 novembre

La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit…

C’est ce que pense Serge Slama, maître de conférences. Pour lui, la dérogation pour la filière droit, prévue dans l’accord du 4 octobre 2016 (v. encadré), sera maintenue à l’avenir. Serge Slama ne serait pas contre une sélection dès l’entrée à la faculté de droit.

En carrousel matière: 
Oui