Édition du 2 avril 2012

Contenu

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  Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et...
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  Le témoin assisté, qui n’est pas une partie à la procédure au sens de l’article 87 du code de procédure pénale et dont les droits sont limitativement énumérés par l’article 113-3 du même code, n’a pas qualité pour contester la recevabilité d’une constitution de partie civile.
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  Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.