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- Avocat
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Détermination du montant de la peine d’amende prononcée au regard du montant de la peine d’amende encourue
PÉNALIl se déduit de l’article 132-1 du code pénal que les juges du fond doivent déterminer le montant de la peine d’amende qu’ils entendent prononcer en...
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Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834
CIVILPour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à...
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Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective
AFFAIRESLorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en...
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
AFFAIRESL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n...
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L’expérimentation, mode d’emploi
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État juge légal le décret qui permet à certains préfets, à titre expérimental, de déroger notamment aux règles en matière d’environnement.
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Il ne faut pas abuser des désistements d’office
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise sa jurisprudence sur la possibilité offerte au juge de demander à l’auteur d’une requête s’il maintient ses conclusions.
Le droit en débats
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Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
Le magazine
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité