IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023

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La Cour de cassation marque la fin du contentieux Aquarelle (du nom de la demanderesse) qui alimente la jurisprudence depuis 2017 concernant l’usage de la marque d’autrui, d’une part, à des fins de référencement payant, avec la problématique de la réservation de la marque d’autrui comme Google Adwords (pratique de « position squatting ») et, d’autre part, à des fins de référencement naturel, avec la problématique de l’usage de la marque d’autrui dans le code source du site Internet (pratique du « meta-tag squatting »).

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Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union rejette le recours formé par la société Sattvica, ancien agent de Diego Maradona (décédé le 25 nov. 2020), à l’encontre de la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ayant confirmé un refus d’inscription de transfert à son profit de la marque de l’Union européenne DIEGO MARADONA n° 2243947. Bien qu’ayant tout d’abord inscrit ledit transfert, l’EUIPO avait finalement donné raison aux ayants droit d’« El Pibe de Oro » et émis une notification de rectification au motif que l’enregistrement avait été effectué par erreur dès lors que les documents produits ne fournissaient pas la preuve suffisante du transfert.

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023. 

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Il appartient à celui qui invoque l’épuisement du droit d’établir, pour chacun des produits argués de contrefaçon, leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, sauf risque réel de cloisonnement des marchés par le titulaire de la marque.

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Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne (UE), un distributeur exclusif et son fournisseur domiciliés dans deux États différents peuvent être attraits devant la juridiction nationale compétente du domicile du gérant du fournisseur. Le défaut de lien organisationnel entre le défendeur d’ancrage et les codéfendeurs n’impacte pas cette compétence.

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.

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Quel public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne ? La connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas.

Dans son arrêt du 26 juillet 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne peut prendre en compte les connaissances linguistiques des consommateurs d’une partie seulement des territoires des États membres.

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 25 septembre 2023.

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