Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Prescription des actions en nullité portant sur des droits de propriété industrielle : suite et fin ! (?)

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation est venue affirmer que le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité portant sur un droit de marque reconnu par la loi PACTE s’applique à tous les titres en vigueur au jour de sa publication, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. Elle tranche ainsi de manière définitive cette problématique et permet au droit français des marques d’être pleinement conforme avec le droit des marques de l’Union européenne. 

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Marque
Brevet d'invention

La déchéance des marques de créateurs pour usage trompeur : l’éclairage décisif de la CJUE

Gratuit: 
Payant

L’article 12, § 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».

par Céline Cuvelier, Avocat associé chez Bcube
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

L’enregistrement des marques de mouvement constituées par le mouvement du produit qu’elles désignent, la porte ouverte à toutes les fenêtres ?

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 14 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de statuer sur une marque de mouvement portant sur une caractéristique du produit lui-même.

Ce type de marque est assez peu fréquent et la jurisprudence nécessairement peu abondante. En effet, une simple consultation de la base e-search de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet de constater que la très grande majorité des marques de mouvement sont déposées pour des services ou pour des produits et services, ce qui exclut donc qu’elles portent sur une caractéristique du produit désigné, et sont le plus souvent constituées de films d’animation sans rapport avec le produit lui-même. Il s’agit généralement de logos animés ou d’animations courtes, qui auraient tout aussi bien pu être déposés en tant que marque multimédia.

par Philippe Picard, Conseil en propriété industrielle, Associé Plasseraud IP
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au sens de l’arrêt Aladin et que tous les vins, malgré leurs différences pour le consommateur averti, restent hautement similaires pour le consommateur moyen.

Cet arrêt est parfaitement en accord avec la jurisprudence classique en la matière, mais peut susciter quelques réflexions.

par Philippe Picard, Conseil en propriété industrielle, Associé Plasseraud IP
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Marques et principe de spécialité : la Cour d’appel de Douai recentre l’analyse

Gratuit: 
Payant

La motivation commentée offre un nouvel éclairage du principe de spécialité, pierre angulaire du droit des marques. En refusant de reconnaître toute similarité entre des vêtements, d’une part, et des produits d’hygiène et de cosmétique, des articles en cuir, des sacs, bagages et accessoires, ainsi que des articles destinés aux animaux, d’autre part, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la Cour d’appel de Douai rappellent que la protection conférée par une marque est nécessairement circonscrite aux seuls produits et services pour lesquels elle est enregistrée, et à ceux similaires ; la similitude imposant une analyse fonctionnelle concrète, étrangère aux logiques de branding global ou de diversification commerciale.

par Coraline Favrel, Avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Arrêt [i]Sud de France[/i] : le Conseil d’État met un coup d’arrêt au marketing territorial en matière vinicole

Gratuit: 
Payant

Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.

par Caroline Le Goffic, Professeur de droit privé, Université de Lille, Membre du CRDP - Equipe LERADP
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Arrêt [i]NOKIA/NOKA[/i] du Tribunal de l’Union européenne : de l’importance de la comparaison visuelle des marques

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 3 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu récemment l’occasion de rappeler le principe selon lequel, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, la comparaison visuelle des signes peut, en fonction des produits et services désignés, revêtir plus d’importance que la comparaison phonétique ou conceptuelle.

Si les fondements de cet arrêt sont en accord avec la jurisprudence classique, la décision prise par le Tribunal quant à l’absence de risque de confusion entre les marques ne manquera pas de surprendre un certain nombre de praticiens.

par Philippe Picard, Conseil en propriété industrielle, Associé Plasseraud IP
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] décembre au 31 décembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 31 décembre 2025

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Marque
Brevet d'invention
Dessin et modèle

L’invention, cet obscur objet du brevet

Auteur: 
Alexandre Lebkiri

L’auteur revient sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, notamment au regard des innovations numériques et de l’intelligence artificielle. Il s’interroge sur l’exigence de technicité, devenue parfois trop restrictive et source d’insécurité juridique, et propose quelques pistes de réflexion visant par exemple à supprimer la liste non exhaustive des exclusions actuellement présentes dans le code de la propriété intellectuelle et à redéfinir l’invention en tant que solution technologique à un problème donné, quel que soit son domaine d’application.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

L’auteur revient sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, notamment au regard des innovations numériques et de l’intelligence artificielle. Il s’interroge sur l’exigence de technicité, devenue parfois trop restrictive et source d’insécurité juridique, et propose quelques pistes de réflexion visant par exemple à supprimer la liste non exhaustive des exclusions actuellement présentes dans le code de la propriété intellectuelle et à redéfinir l’invention en tant que solution technologique à un problème donné, quel que soit son domaine d’application.