Accueil
Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Un rare exemple de mise en œuvre des dispositions sur les inventions de fonctionnaires

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que la cession d’un portefeuille de brevets par la personne publique, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation des inventions, constituait non un abandon de la valorisation des brevets mais un acte de valorisation, ce dont elle a déduit à juste titre que les conditions prévues à l’article R. 611-12, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle n’étaient pas réunies.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR, Université Paris Cité
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Brevet d'invention

L’appréciation de la similitude conceptuelle à l’épreuve de la connaissance réelle des langues

Gratuit: 
Payant

MUKA ne peut être enregistrée comme marque de l’Union européenne pour des services de restauration en raison du risque de confusion avec la marque espagnole LAMUCCA visant ces mêmes services. Retenant l’identité des services désignés, la similarité visuelle à un degré faible et la similarité phonétique à un degré élevé, le Tribunal, suivant la division d’annulation et la chambre des recours, a considéré que la comparaison conceptuelle entre ces signes était impossible, ces deux termes étant dépourvus de signification. Or, tel n’est pas l’avis de la requérante qui s’attachait à invoquer une différence conceptuelle entre « MUCCA » signifiant « vache » en italien, et « MUKA » signifiant « cendres » en basque afin de tenter d’écarter toutes ressemblances conceptuelles et ainsi remettre en cause l’existence d’un risque de confusion entre les marques. Le Tribunal de l’Union européenne était donc invité à trancher ce point afin de déterminer quelle langue devait être prise en compte en vue de la comparaison conceptuelle entre les marques.

par Karine Disdier-Mikus, Avocate associée et Marguerite Senard, Avocate collaboratrice, FBL Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] mai au 31 mai 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er mai au 31 mai.

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque
Droit d'auteur

Par Toutatis, Obélix n’est pas que l’ami d’Astérix, c’est une marque !

Gratuit: 
Payant

Le fait qu’Astérix et Obélix soient des personnages inséparables dans leurs célèbres aventures ne devrait pas empêcher les marques correspondant à leurs noms d’exister séparément et d’accéder à la renommée. C’est le sens de l’arrêt rendu le 13 mai 2026 par le Tribunal de l’Union européenne. Si le Tribunal ne se prononce pas sur la renommée du signe OBELIX, il confirme que ce signe constitue une marque et ouvre la porte à l’admission de sa renommée.

par Louis Louembé, Avocat à la Cour, Cabinet Arenaire
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] avril au 30 avril 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er avril au 30 avril 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Marque

Affaire [i]Fauré Le Page[/i] : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive

Gratuit: 
Payant

L’inclusion dans une marque d’un nombre perçu comme l’année de création de l’entreprise, de nature à évoquer un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, peut constituer une tromperie du public au sens de l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE lorsque ce savoir-faire n’existe pas en réalité.

par Yann Basire, Professeur au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI et Chloé Piedoie, Doctorante et Assistante-chercheuse au CEIPI
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Marque

Tire-bouchon en forme de main : le Tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement à titre de marque

Gratuit: 
Payant

En refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle reproduisant la forme d’un tire-bouchon, le Tribunal de l’Union européenne réaffirme qu’un signe dont la protection est demandée, alors qu’il est exclusivement constitué d’une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ne peut être protégé, au risque de concéder un monopole entravant injustement d’éventuels concurrents.

par Michaël Piquet-Fraysse, Associé d’Ebl Lexington et Eva Manoukian, Élève-avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 mars 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Marque

Marque renommée et parasitisme : quand « Pol’s » croise la route de « Paul »

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistrement du signe « Pol’s FREEZE FRESH », jugé parasitaire de la marque renommée « PAUL depuis 1889 ». En dépit de l’absence de risque de confusion et du caractère courant du prénom constituant la marque antérieure, la similitude phonétique très élevée entre les deux signes, conjuguée à la proximité sectorielle des produits visés, suffit à établir le lien requis par l’article 8, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Riche d’enseignements pratiques, l’arrêt rappelle en outre qu’un moyen tiré du juste motif ne peut être soulevé pour la première fois devant le Tribunal.

par Aurélie Guétin, Conseil en propriété industrielle, Novagraaf, CEO
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » du 1[SUP]er[/SUP] février au 28 février 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er février au 28 février 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Marque