Néant

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.

En mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (4 ans dont 1 ferme), tandis que son épouse Pénélope Fillon et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feuilleton se poursuivra-t-il avec un troisième procès devant une cour de renvoi ? Réponse le 24 avril.

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

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La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié.

La Cour de cassation apporte des précisions vis-à-vis de l’étendue des exigences du caractère contradictoire de la procédure visant à la reconnaissance de l’indignité des conditions matérielles de détention et des modalités d’appréciation des allégations des personnes détenues. 

À propos de l’avis n° 04/2024 du Comité européen de la protection des données.

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Sélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante des semaines du 12 et 19 février.

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Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le narcotrafic, le Sénat a auditionné Marc Sommerer, président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), qui suit le dispositif des repentis. Une audition riche, alors que se profile une réforme d’un système qui a dorénavant dix ans.

Plus d’audiences et une meilleure anticipation de la charge : la juridiction tente d’éviter la répétition du catastrophique été 2023. Sans convaincre les organisations syndicales, qui réclament l’intervention d’un expert.

La semaine dernière, le Premier ministre a signé un décret d’annulation de crédits de dix milliards d’euros. Une mesure justifiée par des prévisions de croissance plus pessimistes que celles prévues dans le budget 2024. L’effort est inégalement réparti entre les différents budgets de l’État. La mission justice se voit annuler 327,9 millions d’euros sur 12,2 milliards de crédits votés.