Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.

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Le procès du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la république rentre dans sa deuxième semaine. Jeudi dernier, François Molins, l’ancien procureur général de la Cour de cassation, a fait une déposition très attendue. Mais d’autres témoins, de Véronique Malbec à Hélène Davo en passant par Jean Castex, sont venus au secours du ministre de la justice.

Dans sa conférence de presse du 7 novembre 2023, CLAMEUR a présenté les tendances du marché immobilier locatif privé sur l’ensemble du territoire au 2^e trimestre 2023 et a analysé le marché du logement étudiant au 3^e trimestre 2022, ainsi que la rentabilité locative brute en 2023.

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Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.

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Ne constitue pas un abandon de poste le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti.

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Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.

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Alors que le gouvernement va lancer un nouveau programme de construction d’UHSA, un rapport parlementaire a étudié la psychiatrie en prison. Les derniers chiffres montrent que les besoins sont immenses.

Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ».

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante  des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.

Devant la Cour de justice de la République, cette troisième journée d’audience était notamment consacrée aux dépositions des magistrats visés par les enquêtes administratives litigieuses ordonnées par le ministre de la Justice. Comme témoins, car le concept de partie civile est étranger à cette juridiction.